1. Coordonnées de l'entreprise MARS PUBLICITE

MARS PUBLICITE est une SARL  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX  sous le numéro dont le siège social est situé TRESPOUECH 09200 MONTESQUIEU AVANTES .

Téléphone : 06 45 45 12 13
Adresse email : [email protected]
Horaires d’ouverture du service client et du service commercial : du lundi au vendredi de 9h à 18h

Le site https://atelier.pan-ariege.com/est la propriété de SARL MARS PUBLICITE

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, ont vocation à régir l'ensemble des achats de produits  effectués par des consommateurs personnes physiques, ci-après le ou les « Client(s) », sur le site atelier.pan-ariege.com ou par l’intermédiaire du Service commercial et du Service Clients.

Toute commande de produits auprès de MARS PUBLICITE suppose l'acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGV par les Clients. Aussi, par la passation de leur commande, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de leurs propres conditions d'achat.
Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients lors de l’envoi de devis, et sur le site atelier.pan-ariege.com où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande adressée à MARS PUBLICITE par courrier électronique ou courrier postal aux adresses indiquées à l'article 1.

3. Modification des CGV

Les CGV, qui constituent le socle de la relation commerciale entre MARS PUBLICITE et le Client, pourront être modifiées à tout moment par MARS PUBLICITE. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. Définition des produits

4.1. Caractéristiques des produits Mars Publicite

Le Client peut choisir un ou plusieurs produit parmi les différentes catégories de produits présentés et offerts à la vente sur le site ou proposés par le conseiller commercial le jour où il consulte la société pour une demande.

Les produits font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Mars publicite s'assure, dans le cadre d'une obligation de moyens, que tous les produits ont fait l'objet d'une description correcte. Les photographies, de même que les couleurs, illustrant les produits ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle. De la même manière, les autres informations et documents diffusés par Mars publicité sur le site atelier.pan-ariege.com ou sur tous autres supports (tels que des fiches produits, catalogues ou photographies des produits) ne sont fournis qu'à titre indicatif.

Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en Europe.
Mars Publicité ne garantit pas l'exactitude des couleurs réelles des produits, les couleurs que le Client perçoit dépendant de l'écran utilisé et des configurations d'affichage choisies. De même, de légères variations de teintes peuvent se produire et ne peuvent entraîner le refus des produits par le Client.

4.2. Personnalisation des produits

Mars Publicité propose de personnaliser des produits avec des éléments textuels, visuels ou graphiques fournis par le Client.
A cet effet, Mars publicité propose plusieurs types de marquage : broderie, et écussons.

4.3. Disponibilité

Les produits Mars Publicité offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés, Mars Publicité en informera le Client par e-mail ou par téléphone.

Mars Publicité pourra proposer au Client, si existant, un produit de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalent. S'il n'y a pas de produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) produit(s) indisponible(s), soit reporter l'ensemble de la livraison et attendre que tous les produits soient à nouveau disponibles.

En cas d'annulation de sa commande, le Client sera remboursé du prix des produits indisponibles ainsi que des frais de livraison correspondants dans un délai de 14 jours. Il est néanmoins précisé que le remboursement des frais de livraison interviendra uniquement en cas d'annulation totale de la commande, les frais de livraison restant dus et n'étant pas remboursés en cas d'annulation partielle puisque la livraison reste effectuée pour la partie non annulée de la commande. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur le compte renseigné lors de la commande (ou sur présentation du RIB du Client).

5. Bon à tirer (BAT) en cas de commande directe via devis et validation par le client ou commande sur le site  atelier.pan-ariege.com

Comme mentionné ci-dessus, le Client s'engage à fournir à MARS PUBLICITE les éléments et illustrations qu'il souhaite faire marquer sur les produits, dans le format demandé par MARS PUBLICITE. Notre bureau d’étude peut retravailler le logo. Le cas échéant, cette option peut faire l'objet d'une proposition tarifaire facturation complémentaire.

Le Client, après règlement de la commande ou acceptation du devis reçoit alors de MARS PUBLICITE par courrier électronique la maquette sous forme de « bon à tirer » en format « PDF ». Le Client doit s'assurer de la conformité de la maquette avec ses attentes, et en aviser MARS PUBLICITE par courrier électronique dans les plus brefs délais.

Aucune production ne sera lancée sans sa validation écrite avec la mention « Bon pour accord en fonction du BAT reçu. »

Le délai estimatif de production mentionné dans le devis débutera à confirmation du BAT.

Il est précisé qu'à ce stade, seul l’élément de personnalisation peut être modifié, et non la quantité, couleur et taille de textiles et objets précédemment validés dans lors de l'acceptation signée du devis.

Le Client peut :

1.   Soit indiquer que la maquette qui lui est proposée lui convient. Le Client valide alors le « bon à tirer ». Après cette validation, il est procédé à la phase de production de la commande.

2.   Soit indiquer que la maquette qui lui est proposée ne lui convient pas et d'indiquer les modifications qu'il souhaite lui apporter. Une nouvelle maquette sous forme de « bon à tirer » en format « PDF » lui est alors adressée par courrier électronique de la demande de correction de la maquette.

Dans le cas où le Client ne valide pas le BAT sous 15 jours ouvrés, malgré plusieurs propositions de MARS PUBLICITE, alors que le devis et la commande sont validés et qu'aucune solution ne semble satisfaire le Client, MARS PUBLICITE facturera de manière forfaitaire 50% du montant global de la commande HT.

Le positionnement du logo sur le support est effectué manuellement. Le client accepte qu'une marge d'erreur soit tolérée si elle ne remet pas en question le rendu final, conformément au BAT.

Dans tous les cas de figure, la validation du « bon à tirer » par le Client, vaut acceptation définitive de la maquette et acceptation pleine et entière de la création et de l'impression des produits. Dès lors, le Client, à qui il incombe de vérifier minutieusement la maquette, ne pourra plus émettre quelque réserve que ce soit, même en cas d'erreur, après validation du bon à tirer.

Le Client est responsable de la qualité du visuel importé.

MARS PUBLICITE peut contacter le Client pour demander une image en plus haute définition mais ne peut pas être tenu responsable du résultat final lors du marquage si le fichier est de faible qualité.

6. Prix

Que ce soit sur le site atelier.pan-ariege.com ou sur devis, la TVA s’applique au prix de vente des produits, sur la base du taux en vigueur au jour de la commande. MARS PUBLICITE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les prix unitaires proposés sont fixés selon la quantité totale de produits de la commande. Ceci signifie que toute modification de quantité entrainera une modification du prix unitaire du ou des produits de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

7. Paiement

Le paiement dû par le Client correspond au montant indiqué dans le panier sur le site atelier.pan-ariege.com ou sur le devis. Dans ce dernier cas, le montant est repris dans la confirmation de la commande transmise par e-mail au Client.

Les paiements peuvent être effectués par :

1.   Virement bancaire,

2.   Chèque bancaire,

3.   Carte bancaire en cas de paiement au showroom sur place à l'adresse sus visée ou de paiement CB via une plateforme en ligne sécurisée,

4.   Mandat administratif sur demande

Toute commande, pour être prise en compte et être effective, suppose le paiement intégral et l’encaissement du montant global TTC. La facture sera envoyée à encaissement du paiement pour les commandes passées sur le site et à la livraison par voie électronique à l’adresse mentionnée par le Client dans le cas de commande sur devis. Dans l'hypothèse où le paiement ne serait pas effectué, MARS PUBLICITE sera en mesure de retenir les produits jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

Dans tous les cas, MARS PUBLICITE se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre le contrat de plein droit.

8. Livraison

8.1. Adresse de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

MARS PUBLICITE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais estimés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais légaux après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de sa commande. En cas de livraison à une adresse collective (ex : établissements de séjour, ...), le Client reconnaît que la responsabilité de MARS PUBLICITE pour l'acheminement de la commande ne pourra pas être mise en cause, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Pareillement, MARS PUBLICITE ne sera pas responsable en cas de défaut de livraison lié à une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client.

8.2. Transport

Lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par MARS PUBLICITE, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur. MARS PUBLICITE ne pourra être tenu responsable des taxes, frais douaniers ou autres éléments que le Client aurait à régler suivant la zone dont il dépend.

8.3. Mode et coûts de livraison

Dans le cas d’une commande via le site :

Le Client fait le choix du mode de livraison et donc du coût prédéterminé. Les délais indiqués sont estimatifs et MARS PUBLICITE ne pourra être tenu pour responsable de quelconque retard de la part du prestataire de livraison. Les produits sous la rubrique « Livraison Express » sont expédiés sous 48 à 72h dans la limite des stocks disponibles. MARS PUBLICITE ne saurait être tenu pour responsable de quelconque retard lié au transporteur.

Dans le cas d’une commande avec devis préalable :

Les modes de livraison sont déterminés au moment de l’expédition par MARS PUBLICITE, dans le respect des contraintes et délais du Client. Les frais d’expédition seront calculés selon le volume de la commande et seront transmis dans le devis au Client.
Dans le cas d’une demande urgente, soit une demande de livraison inférieure à 4 jours après confirmation de la commande, et sous réserve de faisabilité confirmée par MARS PUBLICITE, MARS PUBLICITE appliquera une majoration forfaitaire de 2.5 € par produit livré.

8.4. Délais de livraison

Les parties conviennent expressément que le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif. Aucun retard de livraison en deçà du délai légal ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l'acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge de  MARS PUBLICITE. Le délai de livraison est fourni au Client lors du processus de validation de sa commande. Il s'agit d'un délai indicatif calculé à compter de la validation définitive du « bon à tirer ». Si le délai de livraison constitue un élément essentiel pour le Client, il faudra alors le faire expressément stipuler lors de la commande.

Dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, MARS PUBLICITE décline toute responsabilité́ en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. MARS PUBLICITE est libérée de son obligation de livraison pour tout cas de force majeure : grèves totales ou partielles, inondations, incendies et catastrophes naturelles.

8.5. Réception des produits

Le Client est tenu de réceptionner le colis à l'adresse qu'il aura communiquée lors de la validation de la commande.
Dans le cas où le Client ne retirerait ou ne réceptionnerait pas le colis dans les délais et conditions requis, le colis non réclamé sera retourné à MARS PUBLICITE qui le mettra à la disposition du Client pour une nouvelle livraison. Le Client devra se manifester auprès de MARS PUBLICITE afin d'obtenir une nouvelle livraison de son colis.

Dans le cas où le colis a été retourné à MARSPUBLICITE pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s'acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.

8.6. Contrôle des produits et réclamations

Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu'il comporte tous les produits commandés sans vices apparents.
Si le colis est visiblement endommagé, le Client doit signaler ses réserves au transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception des produits et en informer parallèlement MARS PUBLICITE, ou refuser purement et simplement le colis auprès du transporteur.

Dans le cas où le colis ne serait pas conforme à la commande et/ou que les produits comporteraient des vices apparents, le Client doit en informer MARS PUBLICITE par mail avec photographies en justificatif dans un délai de 15 jours calendaires. Après accord écrit de MARS PUBLICITE, les produits devront être renvoyés par le Client à MARS PUBLICITE par pli recommandé ou suivi à l'adresse de MARS PUBLICITE indiquée à l'article 1.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours calendaires suivant la date de livraison. Au-delà, le Client reconnaît que son colis sera considéré comme conforme à sa commande et les produits seront considérés comme exempts de tous vices apparents.

Remarques concernant la qualité des commandes :

1.   Des traces liées au marquage peuvent être visible sur les supports. Ces traces partent au lavage. Nous conseillons de laver les textiles avant de les porter.

2.   Nous retirons le papier à l'intérieur, mais il peut arriver qu’il en reste de petits lambeaux cela ne vient en aucun cas nuire à l’esthétique, au confort ou à la qualité du produit et ne constitue pas un défaut de conformité.

A réception des produits retournés, MARS PUBLICITE vérifiera leur nature et leur état. S'ils s'avèrent effectivement non conformes à la commande du Client ou affectés d'un vice apparent, MARS PUBLICITE remboursera au Client les frais de retour engagés.

Dans ce cas, le retour de produits donnera lieu, au choix du Client, à l'échange des produits défectueux ou non conformes par des produits en parfait état ou conformes, dans la limite des stocks disponibles, ou au remboursement du prix des produits retournés ainsi que des frais de livraison correspondants. Si le Client choisit le remboursement, il sera alors remboursé dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés dans leur état d'origine. Le remboursement s'effectue par virement bancaire.

Dans le cas où les produits retournés s'avéreraient parfaitement conformes à la commande et/ou sans vice apparent, MARS PUBLICITE ne sera pas tenu de rembourser le Client ni d'en supporter les nouveaux frais de livraison. Pour toute réclamation, le client doit contacter le service client par mail à l’adresse suivante :  [email protected] en mentionnant son numéro de commande et ses coordonnées complètes.

9. Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats [...] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés [...] », le Client ne dispose pas du droit légal de rétractation. En effet, l'intégralité des produits proposés sur le site MARS PUBLICITE sont des produits personnalisés. En conséquence, le Client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande ainsi que le « bon à tirer » avant de les valider.

Toutefois et dans le cas exceptionnel où la vente constituerait des produits non personnalisables, le Client pourra bénéficier de son droit à rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, selon l'article L.221-18 du Code de la consommation. Dans ce cas le Client pourra retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine, et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification faite à MARS PUBLICITE de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice... ) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis, portés (s’agissant de textiles), ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation, pour être valablement exercé, doit être fait par écrit dans les délais indiqués, être dénué d’ambiguïté, et être adressé au service client de MARS PUBLICITE

Après acceptation du retour par MARS PUBLICITE, le prix des produits retournés et les frais de livraison seront remboursés.
Cependant, les frais de retour demeurent à la charge du Client.

10. Garanties et responsabilité

10.1. Garantie légale de conformité et garanties légales de vices cachés

MARS PUBLICITE est garant de la conformité des produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au ses des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L'acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-17 du code de consommation
• L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois de la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
• L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

10.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l'exécution de ses activités vis-à-vis des tiers, MARS PUBLICITE ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables dans le cadre de l'utilisation des produits.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions réglementaires applicables dans sa relation avec MARS PUBLICITE et s'interdit en particulier de demander à MARS PUBLICITE d'imprimer sur des produits des contenus contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, des contenus à caractère violent, agressif ou « ordurier », des contenus à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, des contenus incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, des contenus menaçant une personne ou un groupe de personnes, des contenus à caractère pédophile ou pornographique (protection des mineurs), des contenus incitant à commettre un délit, un crime, faisant l'apologie de crimes de guerre ou contre l'humanité, des contenus incitant à la prise de drogues, alcool, tabac, des contenus incitant au suicide, des contenus susceptibles de porter atteinte à des droits privatifs appartenant à des tiers.

Le Client garantit notamment, s’il fournit un visuel, que celui-ci est libre de droits et ne contrevient à aucune règle de propriété intellectuelle, MARS PUBLICITE étant déchargé de toute vérification à cet égard. Même si MARS PUBLICITE n'a aucune obligation de vérifier la conformité à la réglementation des contenus que les Clients lui demandent d'imprimer sur les produits, MARS PUBLICITE se réserve néanmoins la possibilité de refuser toute demande d'un Client qui serait contraire aux principes ci- dessus.

Le Client est entièrement responsable des éléments (verbaux, graphiques ou autres) qu'il demande à MARS PUBLICITE d'imprimer sur les produits. Il garantit à MARS PUBLICITE que ceux-ci sont conformes à la législation en vigueur, notamment celles relatives à l'information, à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle et au commerce. MARS PUBLICITE décline toute responsabilité à ce titre.

11. Données personnelles et propriété intellectuelle

11.1. Informations générales

Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte client et, de manière générale, de ses échanges avec MARS PUBLICITE, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone.

Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des services proposés par MARS PUBLICITE et sont nécessaires au traitement des commandes ainsi qu'à la constitution et à la gestion d'un fichier clientèle. Elles peuvent également être utilisées par MARS PUBLICITE pour informer le Client des offres proposées et pour recueillir des données statistiques sur l'utilisation du site MARS PUBLICITE.

Elles ne sont conservées par MARS PUBLICITE que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d'adresser un courrier ou un email aux coordonnées figurant à l'article 1.

Le contenu du site internet  de MARS PUBLICITE atelier.pan-ariege.com est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, MARS PUBLICITE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MARS PUBLICITE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11.2. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MARS PUBLICITE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet MARS PUBLICITE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet atelier.pan-ariege.com.

11.3. Bloctel

Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (bloctel).

12. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant MARS PUBLICITE de satisfaire à ses obligations : les grèves de la totalité ou d'une partie de son personnel ou de celui de ses fournisseurs ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement en énergie (chaud / froid, eau, gaz, vapeur, électricité...) ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à MARS PUBLICITE.

Dans de telles circonstances, MARS PUBLICITE préviendra le Client par écrit, notamment  courrier électronique, dans les meilleurs délais suivant la date de survenance des événements, le contrat liant MARS PUBLICIte et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des CGV sera soumis au droit français à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. En application des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.